En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la voirie routière
il incombe aux propriétaires d’assurer l’entretien et la sécurisation des arbres et végétaux situés sur leur terrain afin de prévenir tout risque pour la circulation, les biens et la sécurité les riverains
Chaque riverain a l’obligation d’élaguer ses arbres et tailler ses arbustes haies et autres végétaux dès lors qu’ils sont en bordure des voies publiques et privées afin de ne pas gêner le passage des piétons.
les branches ne doivent pas être en contact avec les conducteurs aériens tels que les fils électriques ou téléphoniques
En cas d’accident, la responsabilité du propriétaire riverain est engagée
